Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) – FAQs

Tout ce qu’il faut savoir sur le nouveau règlement européen (échéances, obligations, sanctions)*

FAQs

Le RGPD a été approuvé et adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016 et entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Notre FAQ permet d’en savoir plus sur les implications de cette nouvelle réglementation.

* Le contenu de ce site n’a aucunement vocation à fournir des conseils sur le plan juridique.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Donnée (RGPD)  est un règlement à travers lequel le Parlement Européen, le Conseil de l’Union Européenne et la Commission Européenne visent à renforcer la protection des données à caractère personnel dans tous les états membres de l’UE.

Qu’est-ce que la donnée à caractère personnel ?

Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement la personne physique concernée : nom, numéro de carte bleue, email, plaque d’immatriculation, adresse IP etc.

Quand le RGPD entre-t-il en vigueur ?

Le RGPD entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Qui est concerné par le RGPD ?

Le règlement s’applique à tous les individus, entreprises et organismes privés et publics, européens ou étrangers, ainsi qu’à leurs sous-traitants, qui offrent un service aux citoyens européens et interagissent avec les données de ces derniers.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Les amendes s’élèveront de 10 à 20 millions d’euros, et pour les entreprises de 2 à 4% du chiffre d’affaire annuel mondial.

Le RGPD permet-il aux données issues de l’UE de circuler en dehors de l’UE ?

Oui. Le RGPD permet aux données issues de l’UE de circuler en dehors de l’UE de manière conforme au règlement.

Est-ce que le RGPD impacte les entreprises américaines et canadiennes ?

Oui. Selon l’article 3 du RGPD, le règlement « s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union ». Si votre entreprise exerce une activité qui implique le traitement de données issues du territoire de l’Union Européenne, elle doit se conformer au règlement quelle que soit son implantation géographique.

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